Re: pouvoir de l'employeur
Posté par:
Annie (IP Loggée)
Date: 18 décembre, 2008 19:18
La bonne réponse est au maximum 60 % de la valeur du ticket et 5,04 euros
La législation impose des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres restaurant : elle ne peut être ni inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur faciale des titres. Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de titre restaurant et donc les exonérations d’ordre fiscal et de cotisations de Sécurité sociales associées. Ces exonérations ne doivent en outre pas dépasser les 5,04 euros par titre.