Je cite :

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Il existe trois taux de CSG pour les retraités : 8,3% (taux plein ou taux normal), 3,8% (taux réduit ou taux minoré) et 0% (exonération). L’assujettissement au taux dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 et de la composition du foyer fiscal.

Problème : un retraité proche du seuil de taux plein peut passer d’une CSG de 3,8% à une CSG à 8,3% si lui, son conjoint ou son partenaire de PACS perçoit un revenu exceptionnel (primes, intéressement, participation, indemnités de fin de carrière, plus-values mobilières...).

« Le franchissement du seuil de déclenchement du taux normal, pour les retraités modestes en particulier, conduit à une hausse importante des prélèvements dus, alors que l’accroissement de revenu peut être limité, voire temporaire ; par ailleurs, la hausse de prélèvement s’applique deux ans plus tard alors que les revenus ont pu entre-temps se réduire de nouveau », souligne l’exposé des motifs de l’article 11 du PLFSS 2019 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019).

D’où l’instauration d’une nouvelle règle. A partir du 1er janvier 2019, il faudra dépasser le seuil d’assujettissement deux années de suite pour être éligible à la CSG à taux plein.

Selon le gouvernement, cette mesure va profiter à 350.000 foyers comprenant au moins une personne à la retraite.


Réflexions :

Des retraités ont pu penser que le geste fiscal du gouvernement consisterait en un remboursement de la partie de CSG correspondant à la hausse supportée depuis début 2018 par certaines catégories de retraités, hors il n’en est rien.

Pour rappel, la hausse de la CSG a été appliquée début 2018 aux foyers de retraités dont le RFR (revenu fiscal de référence) de 2016 se situait au-dessus de 22.051 euros pour 2 parts (14.375 euros pour une part).

A compter de 2019, cette hausse aurait du être appliquée aux foyers de retraités ayant un RFR 2017 supérieur à 22.096 euros (14.404 euros pour une part).

Qu’en sera-t-il exactement ?

La plupart des retraités qui paient déjà la CSG au taux plein depuis le 1er janvier 2018, à cause d’une faible variation de leur RFR 2016, devraient avoir un RFR 2017 toujours supérieur au seuil (sauf baisse de revenus) avec pour conséquence, une taxation au taux plein en 2019 (rectification, j'avais écrit 2020 par erreur).

En effet, le seuil a été augmenté dans la même proportion (+0,2% de 22.051 à 22.096) que les pensions Carsat qui ont été majorées de 0,8% au 1/10/2017 (ce qui représente une augmentation annuelle de 0,2% du RFR 2017).

Par contre, ceux qui ont perçu un revenu exceptionnel en 2016 et qui repassent en dessous du seuil en 2017, sont concernés par ces nouvelles dispositions ainsi que les retraités qui ont eu un RFR 2016 au-dessous du seuil (22.051 euros) et qui franchissent celui-ci en 2017 (22.096 euros), puisque dans les deux cas, ces foyers de retraités ne sont pas passés, pendant 2 années en continu, au-dessus du seuil arrêté.

A suivre (avec les conséquences du double dépassement)…



Edité 2 temps. Dernière édition 18/10/2018 16:18 par jan marek.

Merci Jean-Marc. Quand c'est toi qui essplique, je comprends tout — c'est miraculeux !

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cлава Україні 🇺🇦🇺🇦

Conséquences du double dépassement

Prenons le cas des foyers de retraités qui auront des RFR 2017 et 2018 supérieurs aux seuils respectifs.

Et bien, ces nouveaux retraités verront leur taux de CSG passer à 8,3% en 2020 (et 2021) plus 0,30% de CASA payée par cette catégorie « taux plein », soit une perte approximative de 1.200 euros par an (dont 1.120 euros de CSG déductibles) pour un RFR de 22.100 euros, par exemple (ce qui correspond à un revenu brut de 24.900 avant déduction des cotisations).

Cette augmentation de 1.120 euros, de CSG déductibles, va faire chuter le RFR 2020 (et 2021) qui va se retrouver, à nouveau, au-dessous du seuil

Ce RFR 2020 servira, ensuite, à déterminer le taux à appliquer à partir de 2022 (soit 3,8% au lieu de 8,3%), ce qui va faire remonter le RFR 2022 et enclencher un nouveau cycle de hausse en 2025.

Avant cette réforme, ces contribuables étaient taxés en alternance, pendant 2 ans au taux plein puis pendant 2 ans au taux réduit, dorénavant, ce sera une période de 2 années taxées au taux plein qui engendrera une période de 3 années taxées au taux réduit.

Cet effet « yoyo », bien connu, devait être annihilé par ces nouvelles dispositions mais il va perdurer tant qu’une partie de la CSG sera déductible des revenus imposables.

Si vous faites partie de ces nouveaux retraités concernés par ce problème, il vous restera à anticiper une future baisse annuelle de revenus de 1.200 euros, pendant 2 ans, qui devrait se représenter tous les 5 ans.





Edité 3 temps. Dernière édition 19/10/2018 14:27 par jan marek.

Quelle aberration.... ou devrais je dire connerie.

Essayez donc de comprendre comment ça marche.... et c'est de partout pareil... Qui comprend son bulletin de paie ? surtout depuis qu'il est simplifié....

Moi, qui fais les paies et de la RH il faut que je me concentre le max pour expliquer aux salariés les assiettes (non, non, on ne parle pas de bouffe), les taux, déductibles ou pas..... etc....

Sab

Texte voté hier sans modification.

Conséquences du discours présidentiel

Taux de CSG pour les retraités
Ce qui pourrait être appliqué en 2019 :

Pour un retraité (1 part)
0,0% si RFR <= 11.128
3,8% si RFR entre 11.129 et 14.548
6,6% si RFR entre 14.549 et 22.580
8,3% si RFR > 22.580

Pour un couple de retraités (2 parts)
0,0% si RFR <= 17.070
3,8% si RFR entre 17.071 et 22.316
6,6% si RFR entre 22.317 et 34.636
8,3% si RFR > 34.636



Edité 4 temps. Dernière édition 20/12/2018 08:32 par jan marek.

Pour une meilleure compréhension, voici ce qui était prévu pour 2019 :

Taux de CSG pour les retraités
Pour un retraité (1 part) : 8,3% si RFR > 14.549
Pour un couple de retraités (2 parts) : 8,3% si RFR > 22.317

L’annulation de l’augmentation est de 1,7% (8,3% - 6,6%)

Le texte ci-dessus a été mis à jour.



Edité 2 temps. Dernière édition 20/12/2018 08:33 par jan marek.

Quand le gouvernement a augmenté le taux de la CSG au 1er janvier 2018, il s’est basé sur les derniers revenus annuels connus à savoir 2016, mais aujourd’hui, surprise (enfin, feignons de la ressentir), l’annulation de la baisse est reportée au 1er juillet 2019, sous prétexte qu’on ne connaît pas les retraités qui perçoivent moins que le seuil fixé par le Président.
Trop facile d’ignorer qu’il était possible de retenir les revenus de 2016 (ou 2017), ce qui aurait eu pour effet de sélectionner le même panel qu’au début 2018 pour la hausse.
Comprenne qui pourra.

Citation:

jan marek
l’annulation de la baisse est reportée au 1er juillet 2019,

Ah ben zut alors, s'ils annulent la baisse !

Mik

Oui zut!
L'annulation de la hausse est reportée...